Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
d'un ou plusieurs
par le mot :
des
2° Après les mots :
conseils généraux
insérer le mot :
concernés
Objet
La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).