Amendement n° 619 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.
Objet
Cet amendement instaure l'élection de délégués communautaires suppléants.
Leur création apparait d'autant plus nécessaire que certains communs membres d'un EPCI ne disposeront plus que d'un seul siège.
Il convient donc d'éviter que l'absence d'un ou plusieurs délégués communautaires prive la commune de toute possibilité de participer aux délibérations de l'EPCI.
Les modalités de désignation de ces suppléants fixées ultérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).