Amendement n° 681 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8 de l'amendement n° 470
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er mars 2013
Objet
Il paraît souhaitaitable de retenir comme date butoire le 1er mars 2013, celle-ci coincidant avec une période de 12 mois précédant le renouvellement des conseils municipaux. Cela permettrait de donner un délai supplémentaire à la réflexion avant que soit arrêté le schéma départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).