Amendement n° 488 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après accord de l'organe délibérant de ce dernier
insérer les mots :
, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en dehors du cas d'enclave, son rattachement forcé à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et est motivé par le respect du principe de démocratie locale et de libre administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).