Amendement n° 647 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
au quart des électeurs inscrits
par les mots :
à 50 % des électeurs inscrits
Objet
La création d'une procédure de regroupement de régions prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.
Pour acter la réunion de plusieurs régions en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des régions concernées.
Dans le cas contraire, une région comprenant 1 000 000 d'électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec une autre région avec 50% de votes favorables représentant 250 000 électeurs inscrits. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans cette région se verront imposer ce choix.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).