Amendement n° 577 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Objet
La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux. Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L.3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne.
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(*) Certaines régions peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).