Amendement n° 576 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au quart des électeurs inscrits
par les mots :
à 50 % des électeurs inscrits
Objet
La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.
Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des départements concernés.
Dans le cas contraire, un département comprenant 400 000 électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec un autre département avec 50% de votes favorables représentant 100 000 électeurs. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans ce département se verront imposer ce choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).