Amendement n° 612 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale la mention concernant les modalités de répartition des sièges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).