Amendement n° 460 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Objet
La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ceux transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d’agglomération.
Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d’intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).