Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l'article L. 5711-1 du même code
Objet
La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre.
Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés (c'est le cas pour le I relatif aux dissolutions et du III relatif aux fusions). Le préfet n'a pas de pouvoirs particuliers sur les syndicats mixtes ouverts qui comprennent le département ou la région et dont l'intervention dépasse la coopération de niveau intercommunale, au sens strict.
Il convient donc de préciser que la procédure ne concerne que les syndicats mixtes fermés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).