Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet.
« En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice‑présidents et des membres du bureau ne peut être remise en cause.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir, en cas de modification de la représentation au sein d'un comité de syndicat, que ce dernier est réputé complet en l'absence de désignation d'un délégué par une commune.
Par ailleurs, cet amendement précise que les équilibres ne peuvent être remis en cause par une désignation ultérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).