Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I, V et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 relatives à la création de nouveaux pays, tout en préservant la législation relative aux pays existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).