Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
peut être fixé
insérer les mots :
, dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale,
Objet
Il s'agit d'instaurer un principe de conformité au schéma départemental, même en cas de fusion des syndicats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).