Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
il peut rattacher,
insérer les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale,
Objet
Cas de la commune isolée
Ajout de la conformité avec le schéma élaboré par la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).