Amendement n° 412 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Tombé M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) Article 16 Déposé le 14/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination avec l'alinéa 14.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).