Amendement n° 397 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.
Objet
Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvelle. La volonté de s'associer doit être réelle et partagée par tous. Il n'y a pas de raison qu'une commune soit intégrée contre son gré dans une commune nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).