Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 31 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence.
Il s'agit de préserver la liberté des EPCI dans la détermination de leurs délégués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).