Amendement n° 366 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Retiré M. Jean-Claude Peyronnet (, apparentés et rattachés) Article 3 Déposé le 14/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de cohérence vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).