Amendement n° 362 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.
II. - En conséquence, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit d'assurer une répartition des sièges supplémentaire en faisant participer toutes les communes et pas seulement celles dont la population est supérieure au quotient population EPCI/nombre de sièges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).