Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
six mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le regroupement entre région doit se faire à la suite de la décision de l'ensemble des conseils régionaux qui doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour prendre une telle décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).