Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211‑44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑44‑1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. »
Objet
Cet amendement vise à mieux représenter les communes et les intercommunalités classées montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).