Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux conseils généraux concernés par l'élaboration de ce schéma,
Objet
La commission départementale de coopération intercommunale ne dispose que d'un pouvoir limité et la représentation des départements reste limitée à 15 %.
En conséquence, ce dispositif ne permet pas au Conseil général d'émettre le moindre avis sur les projets de rationalisation de la carte intercommunale, alors même que les départements sont les premiers soutiens des communes et leurs groupements dans les projets d'aménagement et de développement économique des territoires.
C'est pourquoi le présent amendement vise à remédier à ces difficultés en rendant obligatoire la consultation des Conseils généraux concernés par l'élaboration du schéma de coopération intercommunale dans les mêmes conditions que les communes intéressées.
Tel est l'objet de cet amendement qui contribue à enrichir la vie publique locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).