Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
1° Première phrase
Remplacer le mot :
devient
par les mots :
peut devenir
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).