Amendement n° 602 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la capacité d'initiative du département s'applique en dehors des compétences qui lui est attribuée par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention ;
Objet
La clause de compétence générale qui permet au Département depuis de nombreuses années de mettre en place des actions fondamentales pour le développement de son territoire notamment sur le plan économique et culturel, ou pour faire face à des situations d'urgence comme le naufrage de l'Erika en 1999, ne doit en aucun cas lui être retirée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).