Amendement n° 610 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
conseils généraux
insérer les mots :
d'une même région ou de régions différentes
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales
Objet
L'article 12 se rapporte à la fusion de départements sans préciser que cette fusion peut se faire entre départements de régions différentes. Il faut permettre cette possible fusion et en tirer les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).