Amendement n° 589 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles‑ci ;
Objet
L’amendement vise à élever le niveau d’adhésion des communes concernées et de la population pour pouvoir procéder à la création d’une commune nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).