Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'établissement public de coopération intercommunale puisse fixer les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, suivant les règles préexistantes au projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).