Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
Objet
Une commune ne peut pas disposer d'un droit particulier au sein du conseil communautaire, au nom du principe constitutionnel qui veut qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).