Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Alinéa 3 :
Après le pourcentage :
40 %
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
deux alinéas
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
L'intercommunalité étant une coopérative de communes, il est normal que leurs représentants directs constituent la majorité de la Commission départementale de coopération intercommunale. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de créer un collège spécifique pour les syndicats. La composition proposée par cet amendement est donc la suivante : Communes : 50 %, Etablissements publics de coopération intercommunale: 40 %, Conseil général: 5 %, Conseil régional: Région 5 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).