Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
par les mots :
y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l’article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).