Amendement n° 662 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. »
Objet
Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsabilités en une seule personne en matière de gestion territoriale.
Il s'agit de donner à chacun le temps nécessaire pour exercer pleinement le mandat dont il a la charge et d'offrir la possibilité à d'autres personnes, en particulier parmi les jeunes générations, de participer plus tôt et davantage à la gestion des affaires publiques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).