Amendement n° 623 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
espace de solidarité
insérer le mot :
cohérent
Objet
Comme le précise l’article, les communes regroupées en établissement public de coopération intercommunale doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Le présent amendement vise à préciser également que l’espace de solidarité doit être cohérent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).