Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
Objet
Les nombreuses interventions de la CDCI et les conséquences de ses positions justifient que ses propositions,avis et observations soient motivés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).