Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
L'arrêté
insérer le mot :
motivé
Objet
Il semble utile qu'une décision aussi importante soit motivée pour être acceptée par ceux à qui elle fera grief.
D'ailleurs le projet de loi prévoit à l'article 29 alinéa 6 que le représentant de l'Etat dans le département procède par décision motivée.
La motivation réduit aussi le risque d'erreur ou d'arbitraire.
Chacun sait bien que la reconstruction qui va s'opérer grâce à la réforme des EPCI, va donner lieu à des mouvements multiples.
Nombreuses sont les communes qui y voient déjà le moyen de s'affranchir de carcans intercommunaux subis et non choisis.
La motivation constituera une garantie indispensable pour les élus comme pour les populations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).