Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Retiré Nathalie Goulet Article 16 Déposé le 31/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots

et de celles compétentes en matière de transports collectifs

Objet

Cet amendement est grenello-compatible et peut apporter un éclairage utile au document stratégique que sera le schéma départemental de coopération intercommunale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).