Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.
Objet
Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant.
La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux .
La mention explicite de ce que la situation financière des groupements concernés figure au schéma départemental de coopération intercommunale dès l'article 16 du projet de loi, semble une mesure appropriée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).