Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 26.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).