Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le ou les députés sont consultés pour le ou les projets de schémas qui concernent leur circonscription électorale.
Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.
Objet
Il s'agit d'un amendement résultant de la nature même du mandat des élus concernés et de la Constitution.
Les sénateurs ayant une compétence territoriale, et les députés ayant une compétence limitée à leur circonscription, il n'apparaît anormal d'apporter cette précision de pure forme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).