Amendement n° 591 rect. Sénat

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau

I. - Dixième ligne

Supprimer cette ligne.

II. - Vingt-troisième ligne

Supprimer cette ligne.

Cet amendement est la conséquence du rétablissement à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, et confirmé par la commission des lois du Sénat de l'article 40 visant à traiter de façon particulière les départements et régions d'outre-mer sur le territoire desquels il n'y aura pas création de conseillers territoriaux selon le Gouvernement : il n'y a donc pas lieu de fixer leur nombre en Guadeloupe et à la Réunion.

Les départements et régions d'outre-mer ayant fait ou allant faire des propositions d'organisation territoriale spécifique comme le permet l'article 73 de la Constitution, ils feront l'objet de dispositions spécifiques comme l'annonce l'article 40.

Ainsi, un projet de loi est en cours de préparation pour tirer les conséquences des consultations populaire du 24 janvier dernier en Martinique et Guyane.

Les élus régionaux et départementaux en Guadeloupe ont souhaité, avec l'assentiment du chef de l'Etat, qu'un délai de 18 mois leur soit donné pour mener à bien leur réflexion avant l'organisation d'une consultation locale devant intervenir avant l'été 2011. Cette consultation des électeurs sera donc également suivi d'un projet de loi. 

Enfin, les élus réunionnais peuvent également faire le choix d'une consultation ou d'une négociation avec le Gouvernement, afin que leurs particularités puissent faire l'objet de mesures législatives dans le même délai que la Guadeloupe.

Ce projet de loi ne peut donc à la fois, reconnaître dans son article 40 l'évolution du statut des collectivités locales sous le contrôle de la population, conformément à la Constitution, et déterminer à l'avance, dans la loi, la création et le nombre des futurs élus locaux.

Si tel était le cas, on ne comprendrait d'ailleurs pas que le nombre des conseillers territoriaux soit fixé pour la Guadeloupe et la Réunion mais pas pour la Martinique et la Guyane.