Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5111‑1‑1. ‑ I. ‑Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :
Objet
Amendement de coordination : si l'amendement des mêmes auteurs sur l'article L. 5111-1 est adopté, les conventions dont il est ici question seront dispensées par cet article du droit de la commande publique ; il n'y aura donc pas lieu de le répéter dans l'article L. 5111-1-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).