Amendement n° 533 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers.
Objet
Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à éviter les frais inutiles de constitution des dossiers et la multiplication des frais d’instruction.
Pour cela, le schéma désigne, pour chaque compétence énoncée dans la convention, un instructeur unique. Le principe du « guichet unique » permettra une meilleure visibilité des cofinancements, un gain de temps et une réduction des coûts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).