Amendement n° 531 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice
Objet
Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d’habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).