Amendement n° 589 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
peuvent être prononcées
insérer les mots :
sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat,
Objet
Dans le cas où le syndicat n'exerce pas les compétences requises par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour se transformer en communautés d'agglomération, l'article 14 ter prévoit sa transformation par arrêté du représentant de l'État dans le département, après accord des conseils municipaux des communes membres. L'expression du comité du SAN n'est pas prévu, ce qui est problématique. Il est proposé de prévoir que la transformation du SAN intervienne sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle dans le respect de la procédure requise pour le transfert de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).