Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II ‑ Les neuvième et dixième alinéas du II de l'article L. 5211‑29 du même code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle selon la procédure prévue par le présent article.
Objet
Le II de l'article 14 ter supprime la disposition du CGCT (9e alinéa du II de l'article L.5211‑29) qui prévoit la garantie de niveau de dotation par habitant pour les communautés d'agglomération issues de SAN.
Outre la perte financière que cette suppression implique pour les communautés d'agglomération issues de SAN déjà existantes (une diminution de l'ordre de 5% de leur DGF), elle est un réel frein à la mise en œuvre de la procédure introduite par l'article 14 ter. Sans garantie du maintien du niveau de leur dotation, il sera préférable pour les SAN de ne pas opter pour la transformation en communautés d'agglomération avant la fin des opérations de construction et d'aménagement. S'ils optent pour cette transformation, ils rencontreront des difficultés sérieuses à financer les aménagements en cours.
Il convient par conséquent de supprimer le II de l'article 14 ter et de prévoir la garantie de maintien du niveau de la dotation par habitant pour les communautés d'agglomération issues de SAN en application de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).