Amendement n° 582 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, deuxième ligne
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
72
par le nombre :
74
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
41
par le nombre :
43
Objet
Le nombre de conseillers généraux est actuellement de 31 dans le Haut-Rhin et de 44 dans le Bas-Rhin avec une population par conseiller
général équivalente dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
Le texte voté par l'Assemblée nationale avait baissé le nombre de conseillers territoriaux dans les deux départements, le Haut-Rhin passant
de 31 à 27, soit -4, le Bas-Rhin de 44 à 39, soit -5
La commission des lois a rétabli le nombre de conseillers du Haut-Rhin à 31 mais ne l'a pas rétabli dans le Bas-Rhin où elle l'a fixé à 41.
Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une région à deux départements où l'approche doit nécessairement être identique.
Il convient d'y remédier en rétablissant 43 conseillers dans le Bas-Rhin. Cette modification porte à 74 le nombre total des membres du conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).