Amendement n° 257 rect. Sénat

Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas supprimés en première lecture par l'Assemblée Nationale font disparaître toutes les références aux Pays dans la LOADDT. En particulier, l'article 2 de la LOADDT précisait : "La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques suivants (...) le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux".

Si l'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé, il n'est pas question de supprimer les Pays existants "bien au contraire", selon les propos répétés de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER.

C'est pourquoi abroger toutes les références législatives aux missions portées par des Pays, ayant de plus fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance, ne ferait que confirmer une volonté de déstabiliser les territoires ruraux et des petites et moyennes villes, démunis d'un outil de coopération.

La redéfinition des choix stratégiques et des cadres de coopération en matière d'aménagement du territoire (relevant de la LOADT) ne peut faire l'objet d'une révision que dans le cadre d'une nouvelle loi d'orientation d'aménagement du territoire.