Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé.
Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER, il n'est pas question de supprimer les Pays existants "bien au contraire". C'est pourquoi abroger toutes les références législatives aux missions portées par des Pays, ayant de plus fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance, ne ferait que confirmer une volonté de déstabiliser les territoires ruraux et des petites et moyennes villes, démunis d'un outil de coopération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).