Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales.
La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition entre collectivités territoriales a naturellement vocation à s'appliquer entre les collectivités locales et l'État.
Il n'y a aucune justification à réserver la limitation des co‑financements entre institutions décentralisées et à les ouvrir aux seuls projets conduits sous maîtrise d'ouvrage étatique.
La programmation et le financement pluriannuels de ces projets doivent s'effectuer dans le seul cadre des contrats de projet Etat‑Régions afin de permettre un veritable partenariat entre Etat et collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).