Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque commune dispose d'au moins deux délégués.
II. - Alinéa 4, première phrase.
Supprimer cette phrase
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).