Amendement n° 515 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 6, 16 et 25, premières phrases
Remplacer la date :
30 juin 2013
par la date :
1er mars 2013
Objet
Il s'agit par cet amendement, en coordination avec celui déposé à l'article 18, d'avancer la date à laquelle la rationalisation et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).